Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article D472-6-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4dbd0766-fecc-42ff-a736-a60464434948
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033728319/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033728319/article-d472-6-2/versions/4dbd0766-fecc-42ff-a736-a60464434948/
Sommaire du texte

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.

Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2.

Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D472-6-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle