Code de l'énergie - Article R314-59

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :

1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;

2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;

3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du même décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.