Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c05c4cb-6377-43f5-94cd-c97c4f24eada
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031825318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031825318/article-6/versions/3c05c4cb-6377-43f5-94cd-c97c4f24eada/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4