Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b157ffdd-d935-45fd-a0b3-a4a5b656fbe9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031825320/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031825320/article-7/versions/b157ffdd-d935-45fd-a0b3-a4a5b656fbe9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1