Code de la sécurité sociale - Article R161-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46dfa9d5-d047-408a-b2c9-ba4fe4daaa75
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031827756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031827756/article-r161-4/versions/46dfa9d5-d047-408a-b2c9-ba4fe4daaa75/
Sommaire du texte
Texte
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1130 1979-12-28 art. 11 ELEMENT REGLEMENTAIRE
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R313-12 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R313-12
- CONCORDE Article R313-12
- CONCORDE Article R313-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1