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Code de la sécurité sociale - Article R353-9

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Version
Mise à jour en retard — dbcb8241-f7a2-4d34-8c4d-b5c980d79124
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031828755/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031828755/article-r353-9/versions/dbcb8241-f7a2-4d34-8c4d-b5c980d79124/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4.

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