Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Article Annexe 4

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Version: Mise à jour en retard — afb4e27f-a0c2-4cb5-bed0-5e8c00a72a8c
Début de validité: 28 décembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031830929/2026-10-31
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Sommaire du texte

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX

HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL)	NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m	Aucun dispositif nécessaire.
Cas n^o 1: 1,40 m < hl < 2,20 m	Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés: - l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol; - l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.
Cas n^o 2: 0,40 m < hl ≤ 1,40 m	Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

HAUTEUR LIBRE

sous l'obstacle (HL)

NOMBRE ET POSITIONNEMENT

du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux

hl ≥ 2,20 m

Aucun dispositif nécessaire.

Cas n^o 1:

1,40 m < hl < 2,20 m

Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés:

- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol;

- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

Cas n^o 2:

0,40 m < hl ≤ 1,40 m

Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m

au-dessus du sol.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 100

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031692481

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