Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Article Annexe 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b4c700-4a53-4579-a35a-237fa6894fa4
- Début de validité
- 28 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031830941/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031830941/article-annexe-6/versions/97b4c700-4a53-4579-a35a-237fa6894fa4/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIF D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
I. - Usages attendus :
Un dispositif d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.
II. - Caractéristiques minimales :
Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- il est constitué par un changement de revêtement de sol ;
- sa largeur est de 50 cm ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ;
- il est non glissant ;
- il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer.
Lorsque ces dispositifs d'éveil à la vigilance sont mis en œuvre au sein d'un même bâtiment, le revêtement de ces dispositifs doit être de même nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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