Arrêté du 12 janvier 2016 relatif au régime de protection sociale des équipages des embarcations de sauvetage en mer, en cas d'accident et de maladie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e562753-3cc2-4f3b-9742-6af0da080692
- Début de validité
- 22 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031887250/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031887250/article-4/versions/0e562753-3cc2-4f3b-9742-6af0da080692/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
Historique
Évolution juridique
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