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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 182

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Version
Mise à jour en retard — d4b01f3a-21f7-4a3e-b80e-8f7375e9bc51
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916236/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916236/article-182/versions/d4b01f3a-21f7-4a3e-b80e-8f7375e9bc51/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :


- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-4-2


II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.

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