LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 185
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00c59de8-dea9-4916-9f76-e276932f7d48
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916254/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916254/article-185/versions/00c59de8-dea9-4916-9f76-e276932f7d48/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-3-1
II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée