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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 100

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Mise à jour en retard — 2ee2875e-f448-46d6-8472-69255f756e95
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916316/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916316/article-100/versions/2ee2875e-f448-46d6-8472-69255f756e95/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Maisons d'accueil hospitalières, Art. L6328-1
II.-Les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de la promulgation de la présente loi se déclarent au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de trois mois à compter de la même date. Elles se mettent en conformité avec le cahier des charges national dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 6328-1 du code de la santé publique.

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