LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e48eef9-0a01-4e17-94de-9afc0a0d3c2f
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916346/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916346/article-106/versions/7e48eef9-0a01-4e17-94de-9afc0a0d3c2f/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires en leur sein.
Historique
Évolution juridique
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