Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac5e1be-b660-4ca0-aaf5-cdbc80490f22
- Début de validité
- 6 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031979579/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031979579/article-1/versions/0ac5e1be-b660-4ca0-aaf5-cdbc80490f22/
Sommaire du texte
Texte
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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