Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e4b9785-a6b6-42d2-ac6c-24d2e73188f1
- Début de validité
- 6 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031979611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031979611/article-19/versions/2e4b9785-a6b6-42d2-ac6c-24d2e73188f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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