Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 13

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 13919873-dca0-45b7-8503-48e346b52210
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031979599/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031979599/article-13/versions/13919873-dca0-45b7-8503-48e346b52210/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-76, Art. R814-81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-62, Art. R814-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-149, Art. R814-156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-147

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code de commerce - art. R814-106 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-147 (M)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-149 (M)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-156 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-42 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-48 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-51 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-52 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-53 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-56 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-57 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-60 (M)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-62 (M)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-65 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-66 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-76 (Ab)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-81 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-90 (V)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-94 (M)
MODIFIE Code de commerce - art. R814-97 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-42
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-48
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-51
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-52
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-53
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-56
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-57
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-60
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-62
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-65
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-66
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-76
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-81
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-90
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-94
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-97
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-106
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-147
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-149
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-156

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