Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2e205b-df5a-4e1c-93b3-b189b21f1ef7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031979589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031979589/article-8/versions/1a2e205b-df5a-4e1c-93b3-b189b21f1ef7/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R812-1, Art. R812-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R812-2