Code civil - Article 1231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a8d902-30a0-414f-945e-093936a5e81a
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010133/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032010133/article-1231-6/versions/55a8d902-30a0-414f-945e-093936a5e81a/
Sommaire du texte
Texte
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1153 (M)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. 62 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1153
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 22
- CITATION Article 47
- CITATION Article 62
- CITATION Article 75
- CITATION Article 47
- CITATION Article Annexe 4-9
- CITATION Article Annexe 4-9