Code civil - Article 1245-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eb3878f-ecad-4404-81ea-283cafaea275
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023629/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032023629/article-1245-1/versions/5eb3878f-ecad-4404-81ea-283cafaea275/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1386-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-113 du 11 février 2005 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1386-2
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 1