Code civil - Article 1347-2

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En vigueur depuis le: 1 octobre 2016

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Version: Mise à jour en retard — da4b4d50-011a-4c98-ac13-b21bde03c415
Début de validité: 1 octobre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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  1. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
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  2. Chapitre II : Les opérations sur obligations
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  3. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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  4. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
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    Section 1 : Le paiement
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    Section 2 : La compensation
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    Sous-section 1 : Règles générales
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    Article 1347
    
    Article 1347-1
    
    Article 1347-2
    
    Article 1347-3
    
    Article 1347-4
    
    Article 1347-5
    
    Article 1347-6
    
    Article 1347-7
    
    Sous-section 2 : Règles particulières
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    Section 3 : La confusion
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    Section 4 : La remise de dette
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    Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
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  5. Chapitre V : Les restitutions
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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  1. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
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  2. Chapitre II : Les opérations sur obligations
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    Article 1347-3
    
    Article 1347-4
    
    Article 1347-5
    
    Article 1347-6
    
    Article 1347-7
    
    Sous-section 2 : Règles particulières
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    Section 3 : La confusion
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    Section 4 : La remise de dette
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    Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
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  5. Chapitre V : Les restitutions
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Texte
Historique
Provenance

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Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.