Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62e42750-ab14-46ad-8d60-9a8dd214c5aa
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032038609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032038609/article-9/versions/62e42750-ab14-46ad-8d60-9a8dd214c5aa/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R. 114-53 du code du sport. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-752 du 9 mai 2012
- CITATION article R. 114-53 du code du sport — Référence sans identifiant DILA