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Code civil - Article 1128

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Version
Mise à jour en retard — c954498b-f37d-4de5-8207-94893072875b
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040911/article-1128/versions/c954498b-f37d-4de5-8207-94893072875b/
Sommaire du texte

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

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  1. Version 1128 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

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