Code civil - Article 1345
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d77963c4-17a6-4720-bec5-8f532aeab9a9
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042153/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042153/article-1345/versions/d77963c4-17a6-4720-bec5-8f532aeab9a9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1257 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 9 (V)
- CITATION Code civil - art. 1341 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1257
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 1341