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Code de l'environnement - Article L596-6

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Version
Mise à jour en retard — 0a638e8f-2fd0-477c-9893-4294772c0ecb
Début de validité
12 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044325/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044325/article-l596-6/versions/0a638e8f-2fd0-477c-9893-4294772c0ecb/
Sommaire du texte

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.



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  1. Version L596-6 — MODIFIE
  2. Version L596-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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