Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b4bdc06-a946-45f0-85d7-b33672bf6903
- Début de validité
- 25 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032098105/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032098105/article-6/versions/5b4bdc06-a946-45f0-85d7-b33672bf6903/
Sommaire du texte
Texte
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Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.