Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 4-1

L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t , constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.
La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Sauf demande contraire de leur part, l'application CNDém@t notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.