Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 1

Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.

Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).

La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.

Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.