Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 5

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application CNDém@t sont assurées au moyen de l'utilisation d'un protocole sécurisé. Les références de ce protocole sont disponibles sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application CNDém@t.
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé puis assure le cryptage et le stockage du document et de son empreinte. Les informations de traçabilité sur la transmission sont conservées et consultables.
Des opérations similaires sont effectuées lors du processus de téléchargement du fichier.
Les empreintes numériques et les informations de traçabilité sont conservées et mises à disposition de la cour et des utilisateurs destinataires des envois pour apporter la preuve de la date de la communication et de la réception du fichier tout en apportant la garantie de son intégrité.