Code de commerce - Article A444-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d17dbec-df8d-4e77-a4bd-8e4a08cf3a57
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032132234/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032132234/article-a444-124/versions/5d17dbec-df8d-4e77-a4bd-8e4a08cf3a57/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L444-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L444-1
- CITATION Article L444-1
- CITATION Article L444-1