Code de commerce - Article A444-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b236eab-432d-47a2-a704-43c61f5ba9c9
- Début de validité
- 1 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684473/article-a444-125/versions/8b236eab-432d-47a2-a704-43c61f5ba9c9/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
105 |
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 |
113,20 € |
|
106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
113,20 € |
|
107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
113,20 € |
|
108 |
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 |
113,20 € |
Notes
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 67
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67