Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac0e229-5a93-4f6f-b0a6-397858c4d43c
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032135435/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032135435/article-1/versions/8ac0e229-5a93-4f6f-b0a6-397858c4d43c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38-1
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-40-1
III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (T)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40-1 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016
- CITATION annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-38-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-40-1