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Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 4

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Mise à jour en retard — 78de3fef-8663-4ca3-8d85-367546867e45
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032135441/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032135441/article-4/versions/78de3fef-8663-4ca3-8d85-367546867e45/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38, Art. R14-10-32



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32


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