Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 812be91a-52af-4214-8f2e-43975cc9e7da
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-41, Art. R14-10-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42