Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625c56f7-22fa-47c2-bfa3-b14836ad45d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032135439/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032135439/article-3/versions/625c56f7-22fa-47c2-bfa3-b14836ad45d5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-42-1, Art. R14-10-42-2, Art. R14-10-42-3, Art. R14-10-42-4, Art. R14-10-42-5, Art. R14-10-42-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-1 (T)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-2 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-3 (T)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-4 (T)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-5 (T)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-6 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R14-10-42-6