Code de l'action sociale et des familles - Article R233-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b18983c0-cc41-4095-892a-a1378346c40e
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032140523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032140523/article-r233-3/versions/b18983c0-cc41-4095-892a-a1378346c40e/
Sommaire du texte
Texte
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14. Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 233-13. Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R233-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R233-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R233-13
- CITATION Article R233-14
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article R233-13