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  3. Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
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Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mars 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 442d4254-298e-486f-9b0a-4276e256120f
Début de validité
5 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032150492/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032150492/article-1/versions/442d4254-298e-486f-9b0a-4276e256120f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux familles, à l'enfance et aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Il est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles. Il est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
2° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 5 mars 2016 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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