Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 275d55ab-edac-48fc-ae05-216cb9bf01bd
- Début de validité
- 5 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032150506/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032150506/article-10/versions/275d55ab-edac-48fc-ae05-216cb9bf01bd/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.