Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521da2ef-9edf-4bca-af8f-fa7a743e1403
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032155249/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032155249/article-1/versions/521da2ef-9edf-4bca-af8f-fa7a743e1403/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 6 : Du traitement automatisé relatif au... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-10 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-2 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-3 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-4 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-5 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-6 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-7 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-8 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R57-30-9 (VT)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40
- CITATION code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-30-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R57-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38