Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bd6db1f-7ebf-44c6-b0d2-65bcdb0188c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032155251/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032155251/article-2/versions/4bd6db1f-7ebf-44c6-b0d2-65bcdb0188c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R61-12, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-16, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-12-1 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-17-1 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. R61-18-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. R61-16 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-12 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-14 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-15 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-17 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-19 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R61-22 (V)
Citations
- CITATION 763-12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L571-3
- CITATION Code de procédure pénale - art. R61-12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R61-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R61-17-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R61-18-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R61-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R61-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L571-3