Code général des collectivités territoriales - Article R2224-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c07a10fd-2b1d-476f-8790-940f5d823cd2
- Début de validité
- 13 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032191645/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032191645/article-r2224-25/versions/c07a10fd-2b1d-476f-8790-940f5d823cd2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 77-151, 1977-02-07, art 4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1