Code général des collectivités territoriales - Article R2224-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77aff5ef-b261-49cd-9bf2-aa7fa94b7d5e
- Début de validité
- 13 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032191627/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032191627/article-r2224-27/versions/77aff5ef-b261-49cd-9bf2-aa7fa94b7d5e/
Sommaire du texte
Texte
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 77-151, 1977-02-07, art 6 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 - art. (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2224-26
- CITATION Article R2224-26
- CITATION Article R2224-28