Code de la consommation - Article L523-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c48477f-8cf2-4aab-b5eb-dd142ce9affa
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224880/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224880/article-l523-3/versions/3c48477f-8cf2-4aab-b5eb-dd142ce9affa/
Sommaire du texte
Texte
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L141-2, alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L216-11, alinéa 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L141-2
- CONCORDANCE Article L216-11
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro