Code de la consommation - Article L521-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f984884-e48f-4258-8049-bfa208237df6
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224924/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224924/article-l521-21/versions/0f984884-e48f-4258-8049-bfa208237df6/
Sommaire du texte
Texte
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L521-19 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L521-20 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L218-5-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L521-19
- CITATION Article L521-20