Code de la consommation - Article L312-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a05b47-4846-40fa-b5ac-9a0ae65e7faf
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226118/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226118/article-l312-35/versions/20a05b47-4846-40fa-b5ac-9a0ae65e7faf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L311-22-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-34 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L311-22-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L312-34