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Code de la consommation - Article L122-6

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Version
Mise à jour en retard — 716d6587-b68a-4d52-a97b-a1249b02dd21
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227212/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032227212/article-l122-6/versions/716d6587-b68a-4d52-a97b-a1249b02dd21/
Sommaire du texte


Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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