Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bd7dab8-4bf9-4a66-83ed-fba0ef51e59a
- Début de validité
- 20 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032260737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032260737/article-19/versions/5bd7dab8-4bf9-4a66-83ed-fba0ef51e59a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 2121-3 du code des transports, le prix réduit payé sur les services d'intérêt régional par le bénéficiaire de tarifs sociaux nationaux est déterminé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2121-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-3