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Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs - Article 22

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Mise à jour en retard — d3ecda37-8bdb-48ca-907e-9677d9a45be6
Début de validité
19 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683568/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683568/article-22/versions/d3ecda37-8bdb-48ca-907e-9677d9a45be6/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports, ou de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code.

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  • CITATION Code des transports - art. L2121-6 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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