LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2c52059-3fbc-467a-9ff3-75a7d8e9de2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032283886/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032283886/article-15/versions/f2c52059-3fbc-467a-9ff3-75a7d8e9de2e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2242-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-6