LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e210b38-265b-4028-a45c-c6dd3d7168bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032283892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032283892/article-21/versions/5e210b38-265b-4028-a45c-c6dd3d7168bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2242-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des transports - art. L2241-1-1 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. L2241-6 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. L2242-5 (V)
Citations
- CITATION Code des douanes
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5