Code de la consommation - Article L313-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 820e393c-6115-43bf-9854-3923ebd79c23
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032310694/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032310694/article-l313-62/versions/820e393c-6115-43bf-9854-3923ebd79c23/
Sommaire du texte
Texte
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-30, partiel (Ab)
- CONCORDE Code de la consommation - art. L313-47 (MMN)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L313-41 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L341-36 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-43 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L312-30
- CONCORDE Article L313-47
- CONCORDE Article L313-47
- CONCORDE Article L313-47
- CONCORDE Article L313-47
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L313-41
- CITATION Article L313-41